7 décembre 2022
Opt-out : Êtes-vous prêts ?
L’entrée en vigueur de la Juridiction unifiée du brevet (JUB) est imminente. Enfin !
Pendant une période transitoire, le propriétaire du brevet pourra cependant déroger à la compétence de cette nouvelle juridiction par une procédure appelée « opt out ».
La Juridiction unifiée du brevet (JUB)
L’ambition de la JUB est de remplacer l’engagement d’actions multiples devant différents tribunaux nationaux par une seule action, et (...)
Propriété Industrielle – mai 2022
RLDI – février 2022