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Actualités

2 septembre 2025

Décision de la Cour d’appel de la JUB sur sa compétence temporelle étendue aux faits antérieurs à l’entrée en vigueur de l’AJUB (2 juin 2025, APL_8790/2025, UPC_CoA_156/2025)

La Cour d’appel de la Juridiction unifiée du brevet (JUB) s’est prononcée, le 2 juin 2025, sur la question de sa compétence ratione temporis en matière d’action en contrefaçon.
Le litige opposait Esko Graphics Imaging GmbH, titulaire du brevet européen EP 3 742 231, à la société XSYS, poursuivie en contrefaçon pour des actes d’exploitation antérieurs et (...)
7 juillet 2025

Première décision de la JUB sur un brevet de seconde utilisation médicale, rendue par la division locale de Düsseldorf (13 mai 2025, UPC_CFI_505/2024)

La Juridiction unifiée du brevet a rendu, le 13 mai 2025, par sa division locale de Düsseldorf, la toute première décision portant sur une revendication de seconde utilisation médicale.
Le litige opposait la société Regeneron Pharmaceuticals Inc., titulaire du brevet EP 3 536 712 B1, et son licencié exclusif, la société Sanofi Biotechnology SAS, exploitant (...)