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Actualités

2 septembre 2025

Décision de la Cour d’appel de la JUB sur sa compétence temporelle étendue aux faits antérieurs à l’entrée en vigueur de l’AJUB (2 juin 2025, APL_8790/2025, UPC_CoA_156/2025)

La Cour d’appel de la Juridiction unifiée du brevet (JUB) s’est prononcée, le 2 juin 2025, sur la question de sa compétence ratione temporis en matière d’action en contrefaçon.
Le litige opposait Esko Graphics Imaging GmbH, titulaire du brevet européen EP 3 742 231, à la société XSYS, poursuivie en contrefaçon pour des actes d’exploitation antérieurs et (...)
7 juillet 2025

Première décision de la JUB sur un brevet de seconde utilisation médicale, rendue par la division locale de Düsseldorf (13 mai 2025, UPC_CFI_505/2024)

La Juridiction unifiée du brevet a rendu, le 13 mai 2025, par sa division locale de Düsseldorf, la toute première décision portant sur une revendication de seconde utilisation médicale.
Le litige opposait la société Regeneron Pharmaceuticals Inc., titulaire du brevet EP 3 536 712 B1, et son licencié exclusif, la société Sanofi Biotechnology SAS, exploitant (...)
26 mai 2025

Décision de la Cour d’appel de la JUB sur l’accès aux pièces de procédure (25 avril 2025,UPC_CoA_237/2025)

La Cour d’appel de la JUB s’est prononcée, le 25 avril 2025, sur l’intéressante question de l’accès par les tiers aux actes et pièces régularisés par les parties à une procédure devant la JUB.
Dans cette affaire, un tiers impliqué dans une procédure parallèle de recours sur opposition devant la Chambre de recours de l’OEB avait, dans le cadre d’une action en révocation (...)
28 avril 2025

1001e décision rendue par la JUB – Décision de la division locale de Paris sur la contrefaçon de puces LED UVC (24 avril 2025, UPC_CFI_440/2023)

La division locale de Paris de la JUB a rendu, le 24 avril 2025, une 1 001e décision particulièrement intéressante sur la contrefaçon de puces LED UVC.
Le litige opposait la société sud-coréenne Seoul Viosys Co., Ltd. , titulaire du brevet, au distributeur français Laser Components SAS et à son fournisseur, la société coréenne (...)
21 avril 2025

Décision importante de la division centrale de Milan sur la question de la production tardive de documents ainsi que sur celle de la garantie pour frais (11 avril 2025, UPC_CFI_597/2024)

La division centrale de Milan de la Juridiction unifiée du brevet (JUB) a rendu, le 11 avril 2025, une décision importante sur la question de la production tardive de documents ainsi que sur celle de la garantie pour frais.
La division centrale de Milan de la Juridiction unifiée du brevet (JUB) a rendu, le 11 avril 2025, une décision importante sur la question de la production tardive de documents (...)
9 avril 2025

Décision importante de la division locale de Paris concernant la compétence internationale de la JUB (21 mars 2025, UPC_CFI_702/2024)

La division locale de Paris de la Juridiction unifiée du brevet (JUB) a rendu, le 21 mars 2025, une ordonnance importante concernant sa compétence internationale en matière de contrefaçon d'un brevet européen EP 4153830.
Dans cette affaire, IMC Créations poursuivait Mul-T-Lock France et sa succursale suisse devant la division locale de Paris pour contrefaçon dans plusieurs territoires. (...)