13 avril 2020 Casalonga - Flash Brevet - 1er avril 2020 Tout tiers peut désormais déclencher auprès de l’INPI, une opposition à l’encontre d’un brevet délivré à compter du 1er avril 2020, et ce, dans un délai maximum de 9 mois à (…)
23 mars 2020 Casalonga - Le nouveau certificat d’utilité français 10 JANVIER 2020- PUBLICATION DU DECRET D’APPLICATION DE LA LOI PACTE La publication du décret d’application de la loi PACTE, le 10 janvier 2020, permet l’entrée en vigueur (…)