Au vu des circonstances sanitaires actuelles en France, le gouvernement a modifié l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 reportant les délais des procédures administratives. L’échéance de ce report initialement fixée à la date de fin de l’état d’urgence sanitaire, est désormais fixée au 23 juillet ou au 23 août 2020 selon les cas.

L’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 suspend tous les délais jusqu’au 24 juin 2020 Le moment de revoir vos contrats et d’anticiper la suite ? Par Marianne Gabriel, Avocat Associé et Pascaline Vincent, Avocat avec l’aide précieuse de nos stagiaires Clara Thouvenot et Jérémie Marin