Les enjeux étaient importants puisque REFLECTIV réclamait plus de 200 000 € à titre de dommages et intérêts provisoires et LEROY MERLIN, en première ligne, ne pouvait plus être financièrement garantie contractuellement par son fournisseur déclarée en liquidation judiciaire et non représenté dans la procédure en appel.

Sur la concurrence déloyale, la Cour rappelle le principe de la liberté du commerce à défaut de tout droit privatif et la nécessité pour REFLECTIV de prouver des agissements fautifs ayant pour objet ou pour effet de créer un risque de confusion, la demande en concurrence déloyale ayant un fondement délictuel.

Les emballages incriminés ainsi que la notice de pose ayant des différences visuelles et le déréférencement par LEROY MERLIN n’étant pas en soi critiqué par REFLECTIV, c’est très logiquement que la Cour d’appel a écarté le grief de concurrence déloyale après avoir constaté que REFLECTIV n’apportait pas la preuve à sa charge de ses demandes, en particulier l’année de première commercialisation de ses produits.

Il est intéressant de noter que la Cour d’appel a pris en considération les premières déclarations de REFLECTIV dans son assignation (communiquée par LEROY MERLIN) précisant à l’inverse de ce qu’elle soutenait dans ses conclusions en appel que ses produits avaient été diffusés après son déréférencement et la création par ALLDIFFUSION de ses propres produits vendus par LEROY MERLIN en lieu et place de ceux de REFLECTIV.

Sur le parasitisme, la Cour d’appel applique une jurisprudence des plus constante exigeant que soit prouvé des investissements en lien direct avec les produits revendiqués et ayant une valeur économique individualisée.

REFLECTIV se bornant à faire état d’investissements globaux se rapportant aux films adhésifs contenus dans les emballages, le grief de parasitisme ne pouvait qu’être rejeté comme il l’avait été par le Tribunal.