Cour d’Appel de Paris - LUNA c/ MINELLI
Date de la décision
06-03-2013
N° de la décision
11/19854
Type de jurisprudence
Droit d’auteur
Pays
France
Juridiction
Cour d’Appel de Paris
Parties
LUNA c/ MINELLI
La société Luna était représentée par Arnaud Casalonga et Marianne Gabriel, Avocats.
La société Luna a assigné la société Minelli en contrefaçon de ses droits d’auteur sur un modèle de sac de sa création.
La Cour d’appel a jugé la société Luna recevable et bien fondée en ses demandes, le modèle invoqué étant original du fait de la combinaison des ses éléments lui conférant une physionomie propre, et la société Minelli ayant reproduit cette combinaison sans que les différences de détail constatées modifient l’impression générale des modèles.