TGI Paris - GRUPO ANTOLIN FRANCE c/ FAURECIA INTÉRIEUR INDUSTRIE
Date de la décision
14-05-2009
N° de la décision
RG 09/04220
Type de jurisprudence
Brevets
Pays
France
Juridiction
Tribunal de Grande Instance - Paris
Parties
GRUPO ANTOLIN FRANCE c/ FAURECIA INTÉRIEUR INDUSTRIE
Les sociétés Grupo étaient représentées par Arnaud Casalonga, Avocat, assisté de Olivier Delprat, Conseil en Propriété Industrielle.
Le titulaire d’un brevet français portant sur un dispositif d’absorption d’énergie lors d’un choc accusait les sociétés Grupo de contrefaçon.
Après avoir écarté le grief d’insuffisance de description comme moyen de nullité du brevet, le Tribunal retient le défaut d’activité inventive et annule les revendications 1, 2, 3 et 8 du brevet.
La société Faurecia est donc déboutée de son action en contrefaçon.
Le jugement est définitif.