Fin de la règle des 10 jours de l’OEB à compter du 1er novembre 2023
La règle des 10 jours selon laquelle les documents envoyés par l’Office européen des brevets (OEB) étaient réputés avoir été reçus 10 jours après la date indiquée sur le document n’est plus applicable : tous les documents émis par l’OEB à partir du 1er novembre 2023 sont réputés reçus à la date du document.
Pour les demandeurs, la fin de la règle des 10 jours raccourcira légèrement le délai de réponse à une communication de l’OEB puisque le délai est maintenant calculé à partir de la date de la communication.
Elle entraîne également une normalisation bienvenue, puisque le calcul des délais dans la procédure CBE correspond maintenant à la pratique déjà établie dans la procédure PCT.
Comme précédemment, la charge de la preuve de la réception incombe à l’OEB.
Si l’Office ne peut pas prouver qu’un document a été reçu, le document en question sera ré-émis et considéré comme reçu à cette nouvelle date.
Dans le cas où un document est exceptionnellement reçu tardivement, un garde-fou est introduit : si la signification est contestée et que l’OEB ne peut pas prouver qu’un document est parvenu au destinataire dans un délai de sept jours à compter de la date qu’il porte, tout délai déclenché par la fiction de la réception de ce document sera prorogé du nombre de jours de dépassement de ces sept jours.
Pour de plus amples informations et des exemples de calculs, voir le communiqué de l’OEB et les schémas ci-dessous.
