17 juin 2019 - Importantes modifications législatives au Canada

Depuis le 17 juin 2019, le droit des marques canadien est profondément modifié.

Parmi les principaux changements, il convient en particulier de souligner les points suivants :

  • - Désignation du Canada au sein de la marque internationale

Le Canada rejoint le Système de Madrid. Il est donc désormais possible de désigner le Canada au sein de la marque internationale, permettant ainsi une protection plus aisée et moins coûteuse dans ce pays.

  • - L’adoption de la classification de Nice

Jusqu’alors le Canada n’utilisait pas le système international de classification. A présent, les produits et services des dépôts canadiens seront classifiés selon les mêmes règles que celles en vigueur en France ou en Union européenne, notamment.

  • - Suppression de la déclaration d’usage

Jusqu’alors, l’enregistrement d’une marque dont le dépôt avait été réalisé sur la base de l’intention d’usage était soumis à la production d’une déclaration d’usage.

Cette obligation est supprimée. La marque pourra donc être enregistrée sans production d’une déclaration d’usage.

  • - Durée de protection : 10 ans

L’enregistrement de marque sera réduit à une durée de 10 ans (au lieu de 15 ans actuellement).

Cette réduction de la durée de protection s’appliquera à tout nouveau dépôt de marque ou demande d’enregistrement en cours d’examen ou renouvellement de marque à compter du 17 juin 2019.

  • - Elargissement des signes potentiellement acceptés à l’enregistrement

Seront désormais examinés par l’Office canadien des signes non-traditionnels tels qu’une couleur, des hologrammes, un son, une odeur, un goût, une texture, etc. Ces signes ne seront bien évidemment admis que sous réserve de leur distinctivité.