12 janvier 2021
Remboursement des frais dans les procédures en nullité ou en déchéance de marque devant l’INPI
Depuis le 1er avril 2020, les actions en nullité et en déchéance de marque sont de la compétence exclusive de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI).
Conformément au nouvel article L.716-1-1 du Code de la propriété intellectuelle, le directeur général de l’INPI peut, sur demande de la partie gagnante, mettre à la charge de la (...)