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23 mars 2016 - Entrée en vigueur du nouveau Règlement sur la Marque Européenne (anciennement Règlement sur la Marque communautaire)


Les réformes tant attendues du système des marques communautaires sont intervenues à la fin du mois de décembre 2015. Le nouveau Règlement modificatif sur la Marque communautaire (« modifiant le règlement (CE) no 207/2009 du Conseil sur la marque communautaire et le règlement (CE) no 2868/95 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) no 40/94 du Conseil sur la marque communautaire, et abrogeant le règlement (CE) no 2869/95 de la Commission relatif aux taxes à payer à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles ») (ci-après dénommé Règlement européen) a été publié le 24 décembre 2015. La Directive sur les Marques (EU) 2015/2436 a été publiée le 23 décembre 2015. Les principaux changements opérés par le Règlement européen entreront en vigueur dans les 90 jours suivants la publication, à savoir le 23 mars 2016. La Directive est entrée en vigueur le 12 janvier 2016. Les Etats membres de l’UE disposent de trois ans pour modifier leurs législations nationales sur les marques afin de se conformer à la majorité des nouvelles dispositions de la Directive. En revanche, ils auront sept ans pour mettre en œuvre les procédures de déchéance et de nullité administratives auprès des Offices nationaux. Un résumé des principaux changements est exposé ci-dessous.
Changement d’appellation pour l’Office et les Marques communautaires L’OHMI sera désormais dénommé Office européen de la Propriété intellectuelle (OEPI). La marque communautaire sera (...)