TGI Paris - TMS c/ MSR

Date de la décision

03-10-2019

N° de la décision

RG 18/08435

Type de jurisprudence

Droit d’auteur, Droit de la concurrence

Pays

France

Juridiction

TGI Paris

Parties

TMS c/ MSR

La société TECHNIC MANUTENTION SERVICES et Mr Gilles MAUMUS étaient représentés par Arnaud CASALONGA, Avocat à la Cour.

Le Tribunal fait droit à leurs demandes en contrefaçon et en concurrence déloyale.

La société MULTI SERVICES ROLLS avait fait figurer sur son site de vente la photographie d’un modèle de caisse palette repliable en fil métallique pour le transport et le stockage de 600 bouteilles de Bordeaux reproduisant sans autorisation les caractéristiques d’un modèle français déposé à l’INPI par Mr Gilles MAUMUS son créateur et exploité sous licence exclusive par la société TECHNIC MANUTENTION SERVICES.

Le défendeur, un concurrent direct, a soutenu que cette photographie avait été utilisée par erreur sur son site pendant plusieurs mois mais que le modèle en question n’avait pas été commercialisé.

Le modèle des demandeurs ayant été déposé avant l’ordonnance du 19 juillet 2000 issue de la loi du 1er juillet 1992, le Tribunal juge à bon droit que sa validité est soumise à l’ancien article L 551-1 du code de la propriété intellectuelle.

Le Tribunal rappelle à cet égard que le droit nait de la création et non du dépôt si bien que les antériorités opposées par le défendeur entre la date de création du modèle en 1983 et son dépôt en 2000 sont jugées irrecevables tandis que les antériorités antérieures à 1983 sont rejetées à défaut de reproduire à l’identique la combinaison des caractéristiques du modèle telles que revendiquées en droit d’auteur.

La validité du modèle au titre de la nouveauté est donc reconnue et le Tribunal rejette également le caractère fonctionnel du modèle en jugeant que la combinaison de ses caractéristiques lui confère une physionomie nouvelle le rendant protégeable par le droit des dessins et modèles au sens de l’article L-511-1 ancien du code de la propriété intellectuelle.

La copie servile du modèle est également jugée constitutif de concurrence parasitaire au préjudice de la société TECHNIC MANUTENTION SERVICES qui est le distributeur et le licencié exclusif du modèle.

Le jugement est définitif et sans appel.


TGI Paris - TMS c/ MSR

3 octobre 2019
info document : PDF
136.7 ko