TGI PARIS – STE LIDL – STEDELTA-SPORT HANDELSKONTOR GmbH c/ STE ETABLISSEMENT GEORGES DAVID

Date de la décision

01-12-2017

N° de la décision

15/15264

Type de jurisprudence

Brevets

Pays

France

Juridiction

TGI – Paris

Parties

LIDL – DELTA-SPORT HANDELSKONTOR GmbH c/ ETABLISSEMENT GEORGES DAVID

Les sociétés LIDL et DELTA-SPORT HANDELSKONTOR GmbH étaient représentées par Arnaud Casalonga, Avocat à la Cour, et Floriane Codevelle, Avocat à la Cour, assistés de Olivier Delprat, Conseil en Propriété Industrielle.

Enjeux :

  • - Mesures d’interdiction sur le marché des équipements de plein air
  • - Dommages et intérêts importants

Le titulaire d’un brevet européen désignant la France et portant sur un dispositif formant pied pour piquet ou mât accusait les sociétés LIDL et DELTA-SPORT HANDELSKONTOR GmbH de contrefaçon.

Par ordonnance du 6 octobre 2015, le juge des référés a ordonné des mesures d’interdiction provisoire de contrefaire le brevet.

Par jugement du 1er décembre 2017, le Tribunal a annulé l’ensemble des revendications du brevet et suivi l’argumentation développée par CASALONGA au motif que la revendication 1 du brevet tel que délivré et modifié par rapport à la demande initiale était nulle pour extension de son objet au-delà du contenu de la demande telle que déposée.

En effet, il était fait référence dans cette revendication à des nervures orientées vers l’intérieur du puits de réception du mât ou piquet en omettant de mentionner le positionnement vertical ou globalement vertical spécifié dans la description de la demande initiale et cette modification avait pour effet de généraliser la portée du brevet à tous types de nervures quelle que soit leur position.

Ce jugement est définitif et la société Etablissements Georges David a été condamnée à la somme de 15.000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.