TGI Paris - S.A.S BIOGARAN c/ ORION CORPORATION - NOVARTIS PHARMA AG - NOVARTIS PHARMA SAS

Date de la décision

08-12-2015

N° de la décision

RG 15/59861

Type de jurisprudence

Brevets

Pays

France

Juridiction

Tribunal de Grande Instance de Paris

Parties

S.A.S BIOGARAN c/ ORION CORPORATION - NOVARTIS PHARMA AG - NOVARTIS PHARMA SAS

La société BIOGARAN était représentée par Arnaud Casalonga, Avocat à la Cour, assisté de Marianne Gabriel, Avocat à la Cour et de Gérard Dossmann, Conseil en brevets.

BIOGARAN a fait l’objet d’une assignation en référé interdiction à la suite de la commercialisation d’un générique du médicament STALEVO® à base de levodopa / carbidopa / entacapone.

Le brevet en question avait fait l’objet de litiges en Allemagne, Espagne, Autriche, Belgique, Australie et Grande-Bretagne. La question principale, mise à part la validité du brevet, qui était contestée par la société BIOGARAN était de savoir si le médicament générique qu’elle commercialisait, constituait une contrefaçon par équivalence du brevet ORION / NOVARTIS.

C’est une première décision en matière de référé interdiction sur l’application de la contrefaçon par équivalence. Le Tribunal a examiné la question de l’équivalence pour conclure qu’en l’espèce la théorie de l’équivalence ne pouvait s’appliquer dans la mesure où la fonction d’amélioration de la biodisponibilité n’était pas établie et qu’en tout état de cause, cette fonction n’était pas nouvelle.

Le Tribunal déboute les sociétés NOVARTIS et ORION sans apprécier la vraisemblance de la validité du brevet et alloue à la société BIOGARAN 100 000 Euros sur le fondement de l’article 700.