TGI PARIS – RABITO Co. Ltd. & Mme Mina KWAG C/ S.A.R.L. TOURNESOL

Date de la décision

13-02-2014

N° de la décision

RG 12/15692

Type de jurisprudence

Modèles, Droit de la concurrence

Pays

France

Juridiction

Tribunal de Grande Instance de Paris

Parties

RABITO Co. Ltd. & Mme Mina KWAG C/ S.A.R.L. TOURNESOL

Madame Mina Kwag et la société RABITO Co. Ltd, étaient représentées par Caroline Casalonga, Avocat au Barreau de Paris.

Mme Mina Kwag, designer sud coréenne, a déposé deux modèles communautaires d’accessoires pour téléphones portables vendus en France sous la marque RABITO, pour la société RABITO, fabricant et distributeur sous licence de ces produits.

Le 14 septembre 2012, les services de douanes de Roissy ont procédé à la retenue de 372 coques de téléphones présumées contrefaisantes de ces modèles. Le destinataire de ces marchandises était la société Tournesol.

Mina Kwag a fait procéder à une saisie-contrefaçon dans les locaux de la société Tournesol. Mina Kwag et la société Rabito ont fait assigner la société Tournesol devant le Tribunal de Grande Instance de Paris sur le fondement de la contrefaçon des modèles communautaires et sur le fondement de la concurrence déloyale.

Le Tribunal de Grande Instance de Paris a déclaré recevables les demandes de Kwag Mina sur la contrefaçon de modèles communautaires et a rendu un jugement en faveur de Mina KWAG et la société RABITO, considérant que la vente de copies des produits authentiques, de surcroit, dans les mêmes couleurs, constituaient des actes de concurrence déloyale au préjudice de la société RABITO.

Le Tribunal a ainsi condamné la société Tournesol à procéder à la destruction devant huissier de l’ensemble des produits en stock une fois le jugement devenu définitif et l’a condamnée à payer 10.000 euros au titre de l’atteinte portée aux modèles communautaires et 5.000 euros au titre de son préjudice économique, ainsi qu’à 4.000 euros sur le fondement de l’article 700.


TGI PARIS – RABITO Co. Ltd. & Mme Mina KWAG C/ S.A.R.L. TOURNESOL

13 février 2014
info document : PDF
290.8 ko