TGI Paris - PH2 INTERNATIONAL c/ TOURINOX SARL

Date de la décision

23-10-2014

N° de la décision

RG 13/10218

Type de jurisprudence

Modèles

Pays

France

Juridiction

Tribunal de Grande Instance - Paris

Parties

PH2 INTERNATIONAL c/ TOURINOX SARL

La société PH2 International était représentée par Arnaud Casalonga, Avocat, assisté de Floriane Codevelle, Avocate.

La société PH2 International est titulaire d’un modèle déposé portant sur un chariot d’isolement utilisé en milieu hospitalier.

La société Tourinox ayant commercialisé un chariot reproduisant les caractéristiques de ce modèle jugées protégeables, le Tribunal fait droit aux demandes en contrefaçon de la société PH2 International.

Le modèle de chariot déposé postérieurement par la société Tourinox est par ailleurs annulé par le Tribunal en raison des droits antérieurs de la société PH2 International.


TGI Paris - PH2 INTERNATIONAL c/ TOURINOX SARL

23 octobre 2014
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