TGI - PARIS IMPLANTICA MARKETING LTD c/ MYOPOWERS MEDICAL TECHNOLOGIES FRANCE

Date de la décision

25-07-2019

Type de jurisprudence

Brevets

Pays

France

Juridiction

TGI Paris

Parties

IMPLANTICA MARKETING LTD v/ MYOPOWERS MEDICAL TECHNOLOGIES FRANCE

La société IMPLANTICA MARKETING LTD était représentée par Arnaud CASALONGA Avocat à la Cour, assisté par Olivier DELPRAT Conseil en Propriété Industrielle.

Cette société est titulaire d’un brevet européen EP 1 284 691 désignant la France et qui a pour objet un appareil de traitement de l’incontinence urinaire pour homme et femme.

Il a été porté à la connaissance du breveté que la société MYOPOWERS MEDICAL TECHNOLOGIES FRANCE développait un dispositif médical non encore commercialisé dénommé ARTUS reproduisant un certain nombre de revendications de la partie française du brevet EP 1 284 691.

La société IMPLANTICA MARKETING LTD a notamment fait procéder par huissier le 14 mai 2019 à une saisie contrefaçon dans les locaux de la société MYOPOWERS MEDICAL TECHNOLOGIES FRANCE après y avoir été autorisée par une ordonnance sur requête rendue le 6 mai 2019 par le Président du TGI de Paris.

Une procédure au fond en contrefaçon est actuellement pendante.

La société MYOPOWERS MEDICAL TECHNOLOGIES FRANCE a engagé un référé rétractation devant le Président du TGI de Paris en juin 2019 pour ordonner la mise sous scellés de quatre photographies et d’un extrait de plan annexés au procès- verbal de saisie contrefaçon avec l’interdiction d’en faire usage en raison de leur confidentialité.

Le juge des référés rejette ces demandes en faisant tout d’abord un rappel des conditions de l’article L 151-1 du code de commerce sur le secret des affaires et en précisant que ces conditions sont cumulatives.

S’agissant de l’extrait de plan correspondant au dispositif argué de contrefaçon le juge relève que les parties confidentielles du plan dans son ensemble ont déjà été expurgées par l’huissier lors des opérations de saisie à la demande et avec l’accord du représentant sur place de la société MYOPOWERS MEDICAL TECHNOLOGIES FRANCE.

Il est également relevé que le plan était fixé au mur du local dans lequel se sont déroulées les opérations de saisie sans aucune mesure pour le conserver au secret comme par exemple une armoire fermée à clés.

Le juge des référés rejette également la demande de mise sous séquestre des photographies qui correspondent au dispositif argué de contrefaçon tel que décrit par l’huissier lors de ses opérations sur place.

Les informations qu’elles contiennent ne montre en effet rien d’autre qu’un moteur, un réducteur, une carte électronique et des piles qui sont des produits standards acquis auprès de fournisseurs et librement en vente sur le marché.

La société MYOPOWERS MEDICAL TECHNOLOGIES FRANCE est donc déboutée de toutes ses demandes et condamnée à payer à la société IMPLANTICA MARKETING LTD la somme de 12.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La décision n’a fait l’objet d’aucun appel.