TGI Paris - FRANCE TELEVISIONS c/ HACHEM

Date de la décision

29-03-2011

N° de la décision

RG 09/17695

Type de jurisprudence

Marques

Pays

France

Juridiction

Tribunal de Grande Instance - Paris

Parties

FRANCE TELEVISIONS c/ HACHEM

La société France Télévisions était représentée par Arnaud Casalonga, Avocat.

Le titulaire de la marque MOT DE PASSE pour désigner notamment des émissions télévisées et des jeux accusait la société France Télévisions et son producteur d’avoir commis des actes de contrefaçon en diffusant sur France 2 un jeu télévision de divertissement intitulé MOT DE PASSE.

Le Tribunal exonère la société France Télévisions de toute contrefaçon en prononçant la déchéance des droits du titulaire sur sa marque pour défaut d’exploitation pendant une période ininterrompue de cinq ans.

Le titulaire de la marque reprochait également à la société France Télévisions des actes de concurrence déloyale en lui reprochant de s’être inspirée de son concept d’émission du jeu.

Le Tribunal rejette également cette accusation après avoir constaté que le demandeur ne produisait pas aux débats le format détaillé de son jeu.


TGI Paris - FRANCE TELEVISIONS c/ HACHEM

29 mars 2011
info document : PDF
4.2 Mo