TGI Paris - ERNIE BALL - VIGIER c/ CENTRALE OCCASION DE LA MUSIQUE

Date de la décision

04-12-2009

N° de la décision

RG 08/11063

Type de jurisprudence

Marques, Droit de la concurrence

Pays

France

Juridiction

Tribunal de Grande Instance - Paris

Parties

ERNIE BALL - VIGIER c/ CENTRALE OCCASION DE LA MUSIQUE

Les sociétés Ernie Ball et Vigier étaient représentées par Arnaud Casalonga, Avocat.

Par jugement du 4 décembre 2009, le Tribunal retient que la société Centrale Occasion de la Musique a importé directement des USA et vendu en France des produits authentiques revêtus des marques de la société Ernie Ball Inc.

Elle est condamnée en contrefaçon des marques appartenant à la société Ernie Ball Inc après que le Tribunal ait écarté la règle de l’épuisement du droit s’agissant de produits importés hors de la CEE.

Le Tribunal condamne également cette société pour concurrence déloyale au préjudice de la société Vigier, seul distributeur exclusif en France des produits de la société Ernie Ball Inc.


TGI Paris - ERNIE BALL - VIGIER c/ CENTRALE OCCASION DE LA MUSIQUE

4 décembre 2009
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