INPI - Worldwide Pants Incorporated c/ Monsieur Mustapha E.

Date de la décision

27-01-2017

N° de la décision

OPP16-3615/BES

Type de jurisprudence

Marques

Juridiction

INPI

Parties

Worldwide Pants Incorporated c/ Monsieur Mustapha E.

La société américaine Worldwide Pants Incorporated était représentée par Karina Dimidjian-Lecomte, avocat à la Cour, assistée de Klervi Henry, avocat à la Cour.

Enjeux :

  • - Reconnaissance d’une marque notoirement connue au sens de l’article 6 bis de la Convention de Paris ;
  • - Prouver la notoriété de cette marque non déposée

La société Worldwide Pants a formé opposition à l’enregistrement de la marque française LATE SHOW déposée par M. Mustapha pour désigner des services d’émissions télévisuelles. Il s’agissait alors de la première opposition en France fondée sur cette marque notoire non enregistrée.

Alors que l’émission de télévision LATE SHOW est une des émissions américaines les plus populaires, la société Worldwide Pants ne disposait pas de droits de marque enregistrés sur ce signe en France ni dans l’Union Européenne.

Il a fallu en conséquence établir son caractère notoire au sens de l’article 6 bis de la Convention de Paris en France, et verser les preuves de cette notoriété lors du dépôt de l’opposition, ce qui représentait tout l’enjeu de cette affaire.

L’INPI a reconnu la notoriété de la marque non enregistrée LATE SHOW et a rejeté entièrement la demande d’enregistrement contestée, au regard de la preuve substantielle fournie à l’appui du caractère notoire de la marque antérieure et de l’argumentation développée à cet égard par le Cabinet Casalonga pour sa cliente.


Worldwide Pants Incorporated c/ Monsieur Mustapha E. - Late Show

27 janvier 2017
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