EUIPO - DALTREY FUNDING LP c/ MEGA Spielgeräte Entwicklungs- und Vertriebsgesellschaft mbH & Co. KG

Date de la décision

25-08-2016

N° de la décision

R366/2016-2

Type de jurisprudence

Marques

Juridiction

EUIPO - Chambre de Recours

Parties

DALTREY FUNDING LP c/ MEGA Spielgeräte Entwicklungs- und Vertriebsgesellschaft mbH & Co. KG

La société DALTREY FUNDING LP, en demande dans cette procédure et en appel, devant l’EUIPO, était représentée par Karina Dimidjian-Lecomte, avocat à la Cour, assistée de Klervi Henry, avocat à la Cour.

DALTREY est titulaire à travers le monde du portefeuille de marques CSI, à l’exception du territoire des Etats-Unis où ce portefeuille est détenu par la célèbre société de média CBS Broadcasting Inc.

En particulier, DALTREY est titulaire des marques de l’Union Européenne CSI :NY et CSI :MIAMI, enregistrées en 2007.

Or, en octobre 2014, la société allemande MEGA Spielgeräte Entwicklungs- und Vertriebsgesellschaft mbH & Co. KG (ci-après “MEGA”) a engagé des actions en déchéance à l’encontre des marques CSI :NY et CSI :MIAMI pour une partie des produits et services en classes 9, 28 et 41.

Dès lors, DALTREY devait démontrer un usage sérieux de ses marques au sein de l’Union Europe pour les produits et services contestés pour la période allant d’octobre 2009 à octobre 2014. Si la renommée des marques CSI :NY et CSI :MIAMI ne fait aucun doute au regard de la très grande popularité des séries éponymes diffusées en Europe et dans le monde, l’examen des preuves d’usage opéré par l’Office demeure très exigeant.

En effet, dans ses décisions des 12 novembre et 17 décembre 2015, la Division d’Annulation de l’Office de l’Union Européenne pour la Propriété Intellectuelle n’a reconnu l’usage des marques en cause que pour une partie seulement des produits et services contestés et ce, en dépit des nombreuses preuves soumises.

L’Office s’est livré à un examen minutieux ayant par exemple considéré, s’agissant des produits contestés « jeux vidéo », que la preuve d’usage avait bien été apportée pour des jeux vidéo sur ordinateur, mais pas pour les jeux vidéo autre que pour les ordinateurs. L’Office a donc de facto, et de son propre chef, déterminé des sous-catégories de produits au regard de la preuve soumise. De la même façon, s’agissant du produit contesté « logiciel d’ordinateur, incluant les logiciels de jeux », l’Office a opéré un distinguo inattendu en considérant que la preuve d’usage avait bien été apportée pour les logiciels de jeux sur ordinateurs, mais pas pour les logiciels d’ordinateur autre que ceux pour PC.

Dans ce contexte, DALTREY a formé appel de ces décisions.

Le 14 septembre 2016, après un nouvel examen de la preuve soumise et des preuves additionnelles, la Chambre des Recours a finalement reconnu l’usage, au sein de l’Union Européenne, des marques CSI :NY et CSI :MIAMI pour les principaux produits et services de DALTREY.

La Chambre des Recours a décidé que la preuve soumise, incluant, entre autres, des contrats de licence et des témoignages sous serment, permettait, dans sa globalité, d’établir un usage sérieux des marques de DALTREY pour la très grande majorité des produits et services visés.