linkedin

Cour de Cassation - 6 février 2019 - NEWMAT c/ NORMALU

Date de la décision

06-02-2019

N° de la décision

17-21585

Type de jurisprudence

Brevets

Pays

France

Juridiction

Cour de Cassation - Chambre Commerciale

Parties

NEWMAT c/ NORMALU

Contrefaçon par équivalence.

Le brevet portait sur une toile pour plafond tendu.

Une antériorité proche de l’invention revendiquée avait été invoquée devant la Cour d’appel bien qu’elle n’ait pas fait partie du domaine des plafonds tendus. La Cour d’appel avait rejeté la contrefaçon.

La Cour de cassation confirme l’absence de contrefaçon par équivalence dès lors qu’à la date de dépôt de la demande brevet, la fonction du moyen breveté était déja connue.

La Cour de cassation rappelle que la fonction d’un moyen est l’action de produire, dans l’application qui lui est donnée, un “premier effet technique”.

Or en l’espèce, selon la Cour de cassation, la fonction du moyen se retrouve dans l’antériorité et n’est donc pas nouvelle, même si l’antériorité se situe dans un domaine technique différent ou est incompatible avec le domaine d’application du brevet litigieux, c’est à dire le domaine des plafonds tendus.

Cette décision est particulièrement sévère pour le breveté et semble placer très haut la barre qu’il faut franchir pour une contrefaçon par équivalence.

De plus la Cour de cassation manque l’occasion de faire intervenir l’homme du métier dans son analyse, ce qui aurait pu constituer un début d’harmonisation de l’interprétation de l’équivalence entre les différents pays européens.

Lien vers la décision ici