Cour d’Appel de Paris - SEVIM c/ CABAC LOGISTIQUES - FALIERES

Date de la décision

12-01-2007

N° de la décision

RG 05/08799

Type de jurisprudence

Modèles, Droit de la concurrence

Pays

France

Juridiction

Cour d’Appel de Paris

Parties

SEVIM c/ CABAC LOGISTIQUES - FALIERES

La société SEVIM était représentée par Arnaud Casalonga, Avocat.

Il était reproché à cette société de commercialiser des plats cuisinés en utilisant des emballages auto-chauffants sous la marque QUICK CUISINE qui constitueraient la contrefaçon de plusieurs modèles déposés par un tiers et exploités par une société concurrente.

La Cour d’Appel de Paris confirme le premier jugement qui a prononcé la nullité des modèles pour cause de fonctionnalité et les a déclarés dépourvus de toute originalité.

Le grief de contrefaçon est donc écarté ainsi que celui portant sur la concurrence déloyale et la société SEVIM obtient des dommages et intérêts à titre reconventionnel.


Cour d’Appel de Paris - SEVIM c/ CABAC LOGISTIQUES - FALIERES

12 janvier 2007
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