Cour d’Appel de Paris - MACO PHARMA c/ ASAHI KASEI MEDICAL CO LTD

Date de la décision

22-02-2006

N° de la décision

RG 03/17607

Type de jurisprudence

Brevets

Pays

France

Juridiction

Cour d’Appel de Paris

Parties

MACO PHARMA c/ ASAHI KASEI MEDICAL CO LTD

La société MACO PHARMA était représentée par Arnaud Casalonga, Avocat.

Le titulaire d’un brevet européen portant sur un procédé de séparation du sang en des composants du sang et une unité de séparation des composants du sang avait engagé une action en contrefaçon contre la société MACO PHARMA.

Le Tribunal annule les revendications du brevet pour défaut d’activité inventive et la Cour d’Appel de Paris confirme le jugement en toutes ses dispositions.

Prenant en considération un brevet antérieur et une publication scientifique, la Cour retient que l’homme du métier était incité à adopter les moyens couverts par le brevet pour éviter les risques de contamination qui constituaient une préoccupation majeure en cas de séparation des composants du sang.

Cet arrêt exonère définitivement la société MACO PHARMA de toute contrefaçon.


CA Paris - MACO PHARMA v/ ASAHI KASEI MEDICAL CO LTD

22 février 2006
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