Cour d’Appel de Paris - CAR&BOAT MEDIA c/ SNEEP

Date de la décision

23-10-2018

N° de la décision

RG 18/04944

Type de jurisprudence

Droit d’auteur

Pays

France

Juridiction

Cour d’Appel de Paris

Parties

CAR&BOAT MEDIA c/ SNEEP

La société CAR&BOAT MEDIA était représentée par Arnaud CASALONGA, Avocat à la Cour, et par Audrey DANEL, Avocat à la Cour.

Enjeux :

  • - Usage du terme « ARGUS » sur un site Internet pour désigner un service de cotation de vente de véhicules
  • - Action en contrefaçon des marques ARGUS avec demande d’interdiction provisoire en référé
  • - Interdiction provisoire refusée en première instance et en appel

La Cour d’Appel de Paris confirme la décision de première instance du 22 février 2018 rejetant les demandes d’interdiction provisoire formées par la SNEEP sur la base des marques ARGUS lui appartenant et qu’elle exploite sur son site www.largus.fr ainsi que dans le journal L’ARGUS.

Il était reproché à la société CAR&BOAT MEDIA de reproduire les marques ARGUS dans le fil d’Ariane de son site www.lacentrale.fr, dans le texte de ce site, dans son application La Centrale sur l’Apple Store et dans ses codes sources.

Il a été jugé en première instance que les usages par la société CAR&BOAT MEDIA du signe « ARGUS » l’avaient été dans son sens courant et non à titre de marque.

Le caractère vraisemblable des actes de contrefaçon a été rejeté.

La Cour d’Appel confirme la décision de première instance après avoir notamment pris en considération le sens du terme « ARGUS » dans les dictionnaires et l’usage qui en est fait par les internautes à la recherche d’un service de cotation sur la valeur des véhicules à vendre ou à acheter.

La Cour d’Appel dit pour droit :

« La société CAR&BOAT MEDIA fait usage sur son site Internet du signe « ARGUS » au sens de cote et désigne un service de cotation de la valeur des véhicules et le public concerné, soit celui cherchant à acquérir ou à vendre un véhicule automobile et désireux de connaître la valeur du modèle envisagé, comprendra cet usage comme désignant un service de cotation auquel il a recours et non comme une référence aux marques dont la SNEEP est titulaire ».

Les termes « Argus » et « Cote » sont retenus comme étant des synonymes.


Cour d’Appel de Paris - CAR&BOAT MEDIA c/ SNEEP

23 octobre 2018
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