CA PARIS – STE ITENA CLINICAL c/ STE PRODUITS DENTAIRES PIERRE

Date de la décision

13-06-2017

N° de la décision

15/10544

Type de jurisprudence

Brevets

Pays

France

Juridiction

CA – Paris

Parties

ITENA CLINICAL c/ PRODUITS DENTAIRES PIERRE

La société ITENA CLINICAL était représentée par Arnaud Casalonga, Avocat à la Cour, pour la partie brevet et Floriane Codevelle, Avocat à la Cour, pour la partie marque/concurrence déloyale, assistés de Olivier Delprat et Gwennhaël Leroy, Conseils en Propriété Industrielle

Enjeux :

  • - Mesures d’interdiction sur le marché des équipements médicaux
  • - Dommages et intérêts importants

Le titulaire d’un brevet français portant sur une canule et adaptateur pour seringue multifonction dans le domaine médical accusait la société Itena Clinical de contrefaçon de brevet, de contrefaçon de marque et de concurrence déloyale.

Par jugement du 3 avril 2015, le Tribunal a débouté la société PDPR de ses demandes en contrefaçon de marque et de concurrence déloyale mais a condamné la société Itena Clinical en contrefaçon de brevet et à payer une provision de 200.000 € à titre de dommages et intérêts.

Par arrêt du 13 juin 2017, la Cour d’Appel a confirmé le jugement en ce qu’il a rejeté les demandes de contrefaçon de marque et en concurrence déloyale de la société PDPR.

Par ailleurs, la Cour d’Appel a suivi l’argumentation développée par CASALONGA pour la société Itena Clinical en jugeant que la contrefaçon par équivalence des revendications du brevet n’était pas caractérisée dès lors que les moyens reproduits argués de contrefaçon étaient de forme différente par rapport à ceux revendiqués et que la fonction exercée par ces moyens, identique à celle exercée par les moyens de l’invention revendiquée, était connue dans l’art antérieur.

Le jugement a donc été infirmé en ce qu’il avait condamné la société Itena Clinical pour contrefaçon et à payer à la société PDPR la somme de 200.000 €.

L’arrêt de la Cour d’Appel est définitif.


CA PARIS – STE ITENA CLINICAL c/ STE PRODUITS DENTAIRES PIERRE

13 mars 2018
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