CA Paris - MATÉRIEL SANTÉ ENVIRONNEMENT c/ ST DIZIER ENVIRONNEMENT

Date de la décision

21-11-2014

N° de la décision

RG 13/23874

Type de jurisprudence

Brevets

Pays

France

Juridiction

Cour d’Appel - Paris

Parties

MATÉRIEL SANTÉ ENVIRONNEMENT c/ ST DIZIER ENVIRONNEMENT

La société MATÉRIEL SANTÉ ENVIRONNEMENT (MSE) était représentée par Arnaud Casalonga, Avocat, assisté de Olivier Delprat, Conseil en Propriété Industrielle.

Le titulaire d’un brevet français portant sur un procédé et un séparateur horizontal de traitement des eaux pluviales accusait la société MSE de contrefaçon.

Dans un premier temps, la société MSE a été assignée devant le juge des référés qui a prononcé des mesures d’interdiction provisoire.

Les antériorités versées aux débats par la société MSE pour contester la validité du brevet sont jugées insuffisantes.

Par jugement du 11 octobre 2013, le brevet est donc jugé valable et contrefait.

Prenant en considération de nouvelles antériorités venant compléter celles de première instance, la Cour d’Appel annule finalement le brevet pour défaut d’activité inventive après trois de procédure.


CA Paris - MATÉRIEL SANTÉ ENVIRONNEMENT c/ ST DIZIER ENVIRONNEMENT

21 novembre 2014
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