TGI Paris - S.A. AEROPORTS DE PARIS c/ S.A. MR. BRICOLAGE

Date de la décision

12-02-2015

N° de la décision

RG 13/16361

Type de jurisprudence

Marques

Pays

France

Juridiction

Tribunal de Grande Instance - Paris

Parties

S.A. AEROPORTS DE PARIS c/ S.A. MR. BRICOLAGE

La société MR. BRICOLAGE était représentée par Caroline Casalonga, avocat à la Cour et Pascaline Vincent, avocat à la Cour.

Quand l’usage en tant que titre d’une lettre d’information gratuite ne constitue pas un usage sérieux dans la vie des affaires.

Dans cette affaire, la société MR. BRICOLAGE avait contacté la société AEROPORTS DE PARIS (« ADP ») afin de l’informer de l’usage qu’elle comptait faire du terme ENTRE VOISINS en précisant qu’il n’y avait aucun risque de confusion.

Suite à cette lettre, la société ADP a déposé une nouvelle marque française « ENTRE VOISINS » et a assigné la société MR. BRICOLAGE en contrefaçon, considérant que l’usage des termes « Entre voisins, le magazine de Mr. Bricolage » portait atteinte à ses deux marques françaises ENTRE VOISINS, exploitées en titre d’une newsletter adressée aux riverains des Aéroports de Roissy et d’Orly.

La société MR. BRICOLAGE a demandé au Tribunal de prononcer :

  • - la déchéance des droits de la société ADP sur sa première marque ENTRE VOISINS n° 99788653 à compter du 5 décembre 2008 et
  • - la nullité des droits de la seconde marque ENTRE VOISINS n° 133985098, sur le fondement du dépôt frauduleux.

Le Tribunal de grande instance de Paris, 3ème chambre, 4ème section a suivi les arguments que le Cabinet CASALONGA a développés pour la société MR BRICOLAGE et a prononcé la déchéance des droits d’ADP sur sa première marque pour les produits de l’imprimerie considérant que la diffusion de sa newsletter gratuite dédiée aux riverains des aéroports ne permettait pas de démontrer un usage sérieux du signe ENTRE VOISINS dans la vie des affaires, ni même un usage à titre de marque remplissant la fonction d’identification d’origine.

Il a également prononcé la nullité de la seconde marque ENTRE VOISINS n° 133985098 pour les services « publication de livres ; publications électronique de livres et de périodiques en ligne » pour dépôt frauduleux. En effet, le Tribunal a retenu que le dépôt de la marque était intervenu 8 jours après l’envoi par nos soins d’un courrier indiquant l’intention de Mr. Bricolage de lancer son magazine papier « Entre voisins, le magazine de Mr. Bricolage » et n’avait d’autre objet que de maintenir la possibilité de bloquer l’usage du signe ENTRE VOISINS pour des produits pour lesquels le signe n’était pas exploité par ADP.

Le Tribunal a rejeté en conséquence la demande de la société ADP en contrefaçon de ses marques et a condamné la société ADP à payer à la société Mr. Bricolage 4.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Il a également ordonné l’exécution provisoire de la décision.


TGI Paris - S.A. AEROPORTS DE PARIS c/ S.A. MR. BRICOLAGE

12 février 2015
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