TGI Paris - OPENSUN et AKENA c/ ABRISUD

Date de la décision

29-06-2012

N° de la décision

RG 10/11604

Type de jurisprudence

Modèles

Pays

France

Juridiction

TGI Paris

Parties

OPENSUN et AKENA c/ ABRISUD

La société ABRISUD était représentée par Arnaud CASALONGA, Avocat. La décision exonère ABRISUD de toute contrefaçon et concurrence déloyale.

La société OPENSUN, à l’origine d’un abri modulaire de type véranda ayant une forme circulaire avec une pluralité d’éléments rotatifs et mobiles intégrant des parois transparentes s’ouvrant à 180°, accusait la société ABRISUD d’avoir commis des actes de contrefaçon de ses droits d’auteur portant sur des abris de piscine et un SPA.

Le Tribunal prend en considération un brevet antérieur dont les dessins divulguaient un abri ayant des caractéristiques techniques similaires dans la même application.

Il ajoute que pour ce type de construction les éléments de forme, ainsi que la transparence des parois, ne relèvent pas d’un choix créatif mais découlent de la nature même de l’ouvrage réalisé.

Le Tribunal en déduit que l’abri de piscine de la société OPENSUN reprend des éléments communs dans une combinaison dont l’originalité n’est pas établie. Il rejette dès lors toute contrefaçon.

Le distributeur des produits OPENSUN, accusait également la société ABRISUD de concurrence déloyale et parasitaire.

Après avoir rappelé que le simple fait de commercialiser un produit concurrent qui n’est pas protégé par un droit d’auteur ne constitue pas en soi un acte de concurrence déloyale, le Tribunal a constaté que la société ABRISUD n’avait commis aucune faute.

Le Tribunal note en particulier des différences entre les produits au niveau des techniques de fabrication et de mise en place excluant ainsi tout risque de confusion, même si la forme générale était proche.

Le jugement n’a pas fait l’objet d’un appel et il est donc définitif.


TGI Paris - OPENSUN et AKENA c/ ABRISUD

29 juin 2012
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