TGI Paris - BNP PARIBAS c/ MYBEE

Date de la décision

19-03-2015

N° de la décision

13/16617

Type de jurisprudence

Marques

Pays

France

Juridiction

Tribunal de Grande Instance - Paris

Parties

BNP PARIBAS c/ MYBEE

La société BNP Paribas était représentée par Marianne Gabriel, Avocat.

La société BNP Paribas a été assignée par la société Mybee soutenant que le dépôt et l’exploitation du signe « MYB’S » pour désigner notamment des cartes bancaires constituerait la contrefaçon de la marque semi-figurative « MYBEE SYSTEMES » déposée en classe 36 pour désigner des « affaires financières ; affaires monétaires ; services de financement ».

Le Tribunal a débouté la société Mybee de ses demandes, considérant qu’il existe un très faible degré de similarité entre les deux signes, aucune similarité entre les services, et aucun risque de confusion pour le consommateur.

Dans son appréciation, le Tribunal a considéré que la marque opposée ayant été déposée pour des services larges, la comparaison devait se rapprocher des services tels qu’exploités, « sauf à conférer du fait d’un dépôt trop large un monopole sur des titres de services et non des services pour lesquels le titulaire a entendu protéger son signe ».


TGI Paris - BNP PARIBAS c/ MYBEE fr

19 mars 2015
info document : PDF
96.6 ko