TGI Paris - BIOGARAN c/ ASTELLAS

Date de la décision

17-05-2013

N° de la décision

13/52238

Type de jurisprudence

Brevets

Pays

France

Juridiction

Tribunal de Grande Instance - Paris

Parties

BIOGARAN c/ ASTELLAS

La société BIOGARAN était représentée par Arnaud Casalonga et Marianne Gabriel Avocats, assistés de Gérard Dossmann, Conseil en Brevets.

La société Astellas Pharma, titulaire d’un brevet européen portant sur une préparation à libération continue pouvant notamment être utilisée pour le chlorhydrate de tamsulosine.

Elle a fait assigner devant le juge des référés plusieurs laboratoires de médicaments génériques pour demander des mesures d’interdiction provisoire de commercialisation et de retrait des produits litigieux des circuits commerciaux.

Le juge des référés a considéré que la vraisemblance d’une atteinte aux droits de la société Astellas Pharma n’apparaissait pas suffisamment établie au regard de la validité du brevet opposé et de la réalité de la contrefaçon reprochée.

En effet, le juge des référés a considéré que si la nouveauté de la revendication 1 du brevet opposé n’est pas mise en cause par une antériorité de toutes pièces, elle faisait, au regard des documents produits, l’objet d’une contestation sérieuse.

Il a par ailleurs constaté l’existence de contestations sérieuse au regard de la contrefaçon, le résumé des caractéristiques du produit contesté ne permettant pas, à lui seul, de prouver la contrefaçon, et les tests communiqués visant les produits d’autres laboratoires dont il n’était pas prouvé qu’ils soient identiques à ceux de la société Biogaran.