OMPI - Centre d’Arbitration et de Médiation - Nom de domaine valdoly.com

Date de la décision

05-09-2014

N° de la décision

D-2014-1066

Type de jurisprudence

Noms de domaine

Juridiction

OMPI - Centre d’Arbitrage et de Médiation

Parties

SNC Centre Commercial Valdoly de Paris c/ Bolden SA

La société SNC Centre Commercial Valdoly de Paris (groupe ALTAREA), propriétaire de la marque « VALDOLY » était représentée par Caroline Casalonga, Avocat et Pascaline Vincent, Avocat.

Elle a déposé auprès du Centre d’Arbitrage et de Médiation de l’OMPI, une plainte à l’encontre de SA BOLDEN (Luxembourg) qui avait réservé le nom de domaine "valdoly.com".

La décision a donné raison à la société Centre Commercial Valdoly de Paris et a ordonné le transfert à son profit du nom de domaine litigieux.

L’Expert a tout d’abord relevé que le nom de domaine litigieux "valdoly.com" reproduisait à l’identique les marques antérieures VALDOLY du requérant et en a déduit que cette similitude prêtait à confusion.

L’Expert a ensuite relevé que :

  • le défendeur n’était titulaire d’aucune marque reprenant le terme composant le nom de domaine litigieux et n’était pas connu sous le nom VALDOLY ;
  • le nom de domaine litigieux redirigeait vers un site Internet comprenant un texte dans lequel un commerçant critiquait son bailleur, dont on comprenait facilement qu’il s’agissait respectivement du défendeur et du Centre Commercial titulaire de la marque antérieure VALDOLY.

L’Expert a rappelé à cet égard que le droit à la critique ne pouvait pas s’exercer à partir d’un nom de domaine identique ou similaire au point de prêter à confusion avec la marque critiquée, au risque d’usurper l’identité du titulaire de cette marque et de lui causer un préjudice injustifié.

L’Expert en a conclu que le défendeur n’avait ni droit ni intérêt légitime à l’égard du nom de domaine litigieux.

L’Expert a enfin relevé que le défendeur avait proposé de vendre le nom de domaine au requérant pour un prix excédant considérablement les frais d’acquisition du nom de domaine litigieux (35.000 euros) et a estimé que le nom de domaine avait été enregistré en vue d’empêcher le Centre Commercial Valdoly d’utiliser sa marque sous forme d’un nom de domaine.

Il en a déduit que le nom de domaine litigieux avait été enregistré et utilisé de mauvaise foi.

Il a en conséquence ordonné le transfert du nom de domaine "valdoly.com" à la société SNC Centre Commercial Valdoly de Paris.


OMPI - Centre d’Arbitrage et de Médiation - valdoly.com

5 septembre 2014
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