Cour d’Appel de Paris - SAS LABORATOIRES NEGMA c/ SAS LABORATOIRES BIOGARAN

Date de la décision

31-01-2014

N° de la décision

12/05485

Type de jurisprudence

Brevets

Pays

France

Juridiction

Cour d’Appel de Paris

Parties

SAS LABORATOIRES NEGMA c/ SAS LABORATOIRES BIOGARAN

La société BIOGARAN était représentée par Arnaud Casalonga et Marianne Gabriel Avocats, assistés de Gérard Dossmann, Conseil en Brevets.

Les décisions rendues au cours de ce litige déclarent la nullité du brevet et condamnent le titulaire du brevet à des dommages-intérêts pour avoir appliqué une décision provisoire.

La Cour d’appel de Paris condamne les Laboratoires Negma à payer à la société Biogaran la somme de 3 500 000 euros en réparation de son préjudice financier et celle de 150 000 euros pour son préjudice d’image.

La Cour a jugé que le titulaire d’un brevet qui a exécuté à ses risques et périls une mesure d’interdiction provisoire ordonnée à son profit en référé, et dont le brevet a finalement été annulé au fond, engage sa responsabilité sans faute et doit réparer le préjudice subi par le défendeur. Plusieurs décisions européennes avaient déjà statué en ce sens, mais c’est une première en France.

La cour a également retenu la responsabilité pour faute des Laboratoires Negma, caractérisant des « manœuvres fautives d’instrumentalisation des voies judiciaires qui ont dégénérées en abus d’agir en justice »

A ce jour, cette affaire a donné lieu à vingt-deux décisions judiciaires en cinq ans de procès.


CA Paris - SAS LABORATOIRES NEGMA c/ SAS LABORATOIRES BIOGARAN

31 janvier 2014
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