Cour d’Appel de Paris - PTC c/ THYSSEN KRUP et al

Date de la décision

14-11-2012

N° de la décision

10/21432

Type de jurisprudence

Brevets

Pays

France

Juridiction

Cour d’Appel de Paris

Parties

PTC c/ THYSSEN KRUPP GFT TIEFBAUTECHNIK et al

La société PTC était représentée par Arnaud Casalonga, Avocat, assisté de Olivier Delprat, Conseil en Propriété Industrielle.

La décision de la Cour d’Appel de Paris valide le brevet PTC et condamne THYSSENKRUPP en contrefaçon.

Cet arrêt de la Cour d’Appel de Paris met fin à une procédure qui s’est déroulée sur 13 ans.

La société PTC est titulaire d’un brevet français portant sur un vibrateur à moment variable pour l’enfoncement d’objets dans le sol. Elle a fait procéder à deux saisies-contrefaçon puis a assigné en contrefaçon la société THYSSENKRUPP TIEFBAUTECHNIK (dite THYSSEN TIEF) qui a fabriqué en Allemagne un vibrateur, puis la société dite KRUPP, qui a donné en location en France le vibrateur incriminé.

En première instance, le Tribunal de Grande Instance de Strasbourg a décidé le 12 mai 2003 que le brevet dont la société PTC est titulaire était valable et que la société THYSSENKRUPP s’était rendue coupable d’actes de contrefaçon.

La Cour d’Appel de Colmar dans un arrêt du 17 décembre 2008 a infirmé ce jugement en toutes ses dispositions, annulant les revendications 1, 3, 4 et 7 du brevet PTC.

La Cour de Cassation dans un arrêt du 15 juin 2010 a cassé et annulé l’arrêt de la Cour d’Appel de Colmar en ce qu’il avait déclaré nulles les revendications 1, 3, 4 et 7 et rejeté l’action en contrefaçon remettant sur ces points la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient auparavant. Elle a notamment relevé que le défaut de validité de la revendication 1 n’impliquait pas celui des revendications dépendantes.

La Cour d’Appel de Paris, saisie sur renvoi, a finalement retenu, dans sa décision du 14 novembre 2012, la validité du brevet de la société PTC et la contrefaçon.

Elle a dit en outre que la société THYSSEN TIEF, clairement identifiée lors des saisies-contrefaçon comme fabriquant des matériels, avait pu apparaître comme susceptible d’avoir commis des actes de contrefaçon. La Cour d’Appel de Paris a confirmé les dommages-intérêts alloués en première instance.


Cour d’Appel de Paris - PTC c/ THYSSEN KRUP et al

14 novembre 2012
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