Cour d’Appel de Paris - LUNA c/ MINELLI

Date de la décision

06-03-2013

N° de la décision

11/19854

Type de jurisprudence

Droit d’auteur

Pays

France

Juridiction

Cour d’Appel de Paris

Parties

LUNA c/ MINELLI

La société Luna était représentée par Arnaud Casalonga et Marianne Gabriel, Avocats.

La société Luna a assigné la société Minelli en contrefaçon de ses droits d’auteur sur un modèle de sac de sa création.

La Cour d’appel a jugé la société Luna recevable et bien fondée en ses demandes, le modèle invoqué étant original du fait de la combinaison des ses éléments lui conférant une physionomie propre, et la société Minelli ayant reproduit cette combinaison sans que les différences de détail constatées modifient l’impression générale des modèles.


Cour d’Appel de Paris - LUNA c/ MINELLI

6 mars 2013
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