Cour d’Appel de Paris - BURBERRY LTD c/ PIGANIOL

Date de la décision

26-10-2011

N° de la décision

09/24801

Type de jurisprudence

Marques

Pays

France

Juridiction

Cour d’Appel de Paris

Parties

BURBERRY LIMITED c/ PIGANIOL

La société PIGANIOL était représentée par Arnaud CASALONGA, Avocat. La décision rejette les demandes de contrefaçon de marque qui étaient formulées à l’encontre de PIGANIOL.

Le titulaire de la marque figurative communautaire n° 3950037 déposée en noir et blanc pour désigner notamment des produits de la classe 18 accusait la société PIGANIOL d’avoir contrefait sa marque en diffusant des parapluies avec un imprimé écossais en couleur ayant un quadrillage formant des motifs à carreaux identiques au carreau BURBERRY.

La Cour note que la société BURBERRY LIMITED détient d’autres marques figuratives dans ses couleurs historiques comme le beige et le rouge, lesquelles ont en commun avec la marque communautaire en question, un motif à quadrillage identique.

La Cour se prononce sur le caractère distinctif de la marque communautaire invoquée.

Elle écarte plusieurs antériorités de toutes pièces et notamment le tartan WELSCH dont le dessin de quadrillage divulguait celui du carreau BURBERRY, après avoir pris en considération les différences de couleurs avec le dépôt de la marque en noir et blanc.

Elle considère en conséquence que le signe revendiqué par la société BURBERRY LIMITED se distingue des autres motifs à carreaux s’inscrivant dans le genre des tartans écossais et qu’il est suffisamment distinctif.

La Cour note également que même en l’absence de revendication de couleur, le quadrillage de la marque combine une structure géométrique particulière et en déduit que le signe présente un caractère suffisamment déterminé.

Dès lors, la Cour confirme le jugement de première instance en ce qu’il a validé la marque.
Elle confirme également le jugement qui a rejeté l’action en contrefaçon à l’encontre de la société PIGANIOL.

La Cour observe qu’indépendamment de la similitude des signes au niveau des lignes croisées formant le quadrillage, l’imprimé PIGANIOL présente un fond de couleur kaki avec des lignes en rouge et ocre à la différence de la marque communautaire de la société BURBERRY LIMITED.

Elle en déduit qu’il n’y a pas de risque de confusion sur l’origine des produits, les couleurs spécifiques du quadrillage PIGANIOL étant l’élément dominant alors qu’elles sont inexistantes dans la marque de BURBERRY.

Bien que la contrefaçon s’apprécie en fonction des ressemblances d’ensemble et non des différences de détail, la Cour a pris soin de limiter la portée de la marque aux seules couleurs en noir et blanc telles que déposées sachant que la structure du quadrillage fait partie du domaine public.

Le droit des marques qui est un droit d’occupation et non un droit de création se trouve ainsi assujetti dans l’appréciation de la contrefaçon aux limites du caractère faiblement distinctif d’un signe assimilable à un genre figuratif, exception faite des couleurs.

Cet arrêt n’a pas fait l’objet d’un pourvoi en cassation. Il est donc définitif.


Cour d’Appel de Paris - BURBERRY LTD c/ PIGANIOL

26 octobre 2011
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