Casalonga - Flash PI - Juillet 2019

La loi “PACTE” relative à la croissance et à la transformation des entreprises a pour but de renforcer les capacités d’innovation des entreprises.

Quelques articles de la loi sont consacrés à la propriété industrielle (articles 118 à 124) et modifient les dispositions relatives à la prescription des actions judiciaires en matière de propriété industrielle ainsi que les procédures des brevets et certificats d’utilité.


Casalonga - Flash PI - 22 mai 2019 : Loi PACTE

5 juillet 2019
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