Directives pour la détermination de la valeur des litiges - Projet - 26 février 2016

Le projet de directives émis par le Comité préparatoire vise à aider la Cour à déterminer les taxes de la Cour qui dépendent de la valeur du litige pour certaines actions devant la Juridiction Unifiée du Brevet.

Principaux points :

  • - Le projet donne des indications pour établir la valeur du litige dans diverses situations. Cette valeur permettra la détermination des frais de justice ainsi que les plafonds prévus pour les coûts récupérables correspondant aux honoraires des représentants, qui doivent être remboursés par la partie déboutée.
  • - Selon le projet, l’évaluation devrait être faite sur la base d’une redevance de licence appropriée jusqu’à l’expiration du brevet pour le futur (demande d’interdiction) et pour les actes de contrefaçon antérieurs à l’assignation (dommages-intérêts).

Guidelines for Court fees and recoverable costs (en anglais seulement)

26 février 2016
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