Accord relatif à une Juridiction Unifiée du Brevet - 12 février 2013

Les points importants :

La Juridiction Unifiée du Brevet (JUB) comporte un tribunal de 1ère instance et une cour d’appel.

Le tribunal de 1ère instance comprend des divisions locales et régionales réparties dans les différents Etats contractants de l’union européenne et une division centrale à Paris (avec deux sections annexes à Londres et Munich)

En 1ère instance, les demandes en nullité de brevet peuvent être jugées par les divisions locales et régionales en même temps que la contrefaçon ou renvoyées pour décision devant la division centrale.

La cour d’appel est localisée à Luxembourg.

Les chambres de toutes les divisions et de la cour d’appel sont composées de magistrats de différentes nationalités.

Elles comprennent généralement au moins un juge de formation technique.

Les parties doivent être représentées par un avocat ou par un « European patent Attorney » (mandataire en brevets européens) possédant une qualification appropriée (European Patent Litigation Certificate).


Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet - 12 février 2013

12 février 2013
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