27 juin 2017
Juin 2017 - L’entrée en vigueur de la Juridiction Unifiée du Brevet (JUB) à nouveau retardée
Une plainte a été déposée devant la Cour constitutionnelle allemande dans le but de bloquer la dernière étape de la ratification par l'Allemagne de l'Accord sur la JUB. La plainte (...)