Juin 2017 - L’entrée en vigueur de la Juridiction Unifiée du Brevet (JUB) à nouveau retardée

Une plainte a été déposée devant la Cour constitutionnelle allemande dans le but de bloquer la dernière étape de la ratification par l’Allemagne de l’Accord sur la JUB. La plainte soutient que la loi autorisant la ratification de l’Accord aurait dû être votée par la parlement allemand avec une majorité qualifiée de plus de 50% des membres du Parlement.

Une telle majorité qualifiée est en effet requise, selon la constitution allemande, dans le cas d’un abandon de souveraineté.

La Cour constitutionnelle n’a pas immédiatement rejeté la plainte, mais a, au contraire, demandé au président de s’abstenir de signer la loi malgré son adoption par le Parlement. Cela semble indiquer que la Cour constitutionnelle considère les arguments développés dans la plainte comme étant a priori sérieux.

La dernière étape de la procédure de ratification par l’Allemagne sera donc probablement retardée jusqu’à ce que la Cour constitutionnelle rende sa décision.

Par ailleurs, la ratification par le Royaume-Uni, avant le Brexit définitif ,de l’Accord sur la JUB est toujours attendue.

L’entrée en vigueur du Protocole provisoire et de l’Accord JUB lui-même se trouve donc maintenant à nouveau retardée.
Les prévisions initiales pour une entrée en vigueur de l’Accord en décembre 2017 ne peuvent plus être maintenues.
Le Comité préparatoire vient d’ailleurs de le confirmer officiellement sur le site Web de la Juridiction.