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28 novembre 2016 - Juridiction Unifiée du Brevet - Le Royaume-Uni va ratifier l’Accord sur la JUB


Le gouvernement britannique vient d’annoncer sa volonté de ratifier l’accord sur la Juridiction Unifiée du brevet. Cette décision devrait permettre l'entrée en vigueur de cet accord avec la participation du Royaume-Uni. Les décisions de la Juridiction devraient donc s'étendre au territoire de la Grande Bretagne, au même titre que la protection par le brevet unitaire.
C’est lors du dernier Conseil de compétitivité que la ministre britannique de la propriété industrielle, la Baroness Neville-Rolfe, a confirmé la volonté de son gouvernement de (...)