28 novembre 2016 - Juridiction Unifiée du Brevet - Le Royaume-Uni va ratifier l’Accord sur la JUB

Le gouvernement britannique vient d’annoncer sa volonté de ratifier l’accord sur la Juridiction Unifiée du brevet. Cette décision devrait permettre l’entrée en vigueur de cet accord avec la participation du Royaume-Uni. Les décisions de la Juridiction devraient donc s’étendre au territoire de la Grande Bretagne, au même titre que la protection par le brevet unitaire.

C’est lors du dernier Conseil de compétitivité que la ministre britannique de la propriété industrielle, la Baroness Neville-Rolfe, a confirmé la volonté de son gouvernement de procéder à la ratification de l¹accord sur la Juridiction Unifiée du brevet.

L’accord sur la Juridiction Unifiée du brevet pourrait donc entrer en vigueur avant la sortie effective du Royaume-Uni de l’Union européenne qui résulte du référendum du 23 juin 2016. En effet le nombre requis d’Etats ayant ratifié l’accord est déjà atteint et il suffit maintenant que le Royaume-Uni et l’Allemagne ratifient à leur tour pour que l’accord entre en vigueur.

Cette décision du gouvernement britannique clôt la période d’incertitude qui s’était ouverte à l’issue du référendum du 23 juin. Les préparatifs pour l’entrée en vigueur de la Juridiction Unifiée vont maintenant pouvoir être repris (désignation des juges, choix des emplacements des divisions locales dans les différents pays, de la division centrale à Paris, mise au point du système informatique de gestion de la Cour, …etc).

Si la ratification de l’accord sur la Juridiction Unifiée du brevet par le Royaume-Uni et l’Allemagne peut intervenir au premier trimestre 2017, une entrée en vigueur effective de la Juridiction Unifiée pourrait être attendue avant la fin de l’année 2017. Les premiers brevets unitaires pourraient simultanément être délivrés par l’Office européen des brevets et la protection unitaire en résultant s’étendrait à tous les Etats Membres Contractants, incluant notamment la France, l’Allemagne, l’Italie et le Royaume-Uni.

La sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne nécessite le déclenchement de l’Article 50 du traité de l’Union Européenne. Une période de deux ans au moins s’ouvrira alors, au cours de laquelle seront négociées les conditions de la sortie et les relations futures entre le Royaume-Uni et l’Union européenne. Cette période devra être mise à profit pour décider des modifications à apporter à l’accord sur la Juridiction Unifiée du brevet pour que le Royaume-Uni puisse continuer à participer à l’accord, même après avoir quitté l’Union Européenne.