28 mai 2015 - Juridiction Unifiée du Brevet : Evolution dans le processus de ratification

Le Luxembourg a ratifié l’accord sur la Juridiction Unifiée du Brevet (JUB) le 22 mai 2015.

Le Portugal a conclu le processus de ratification. Les instruments de ratification devraient être déposés assez rapidement.

Cela signifie que 8 Etats membres auront bientôt ratifié l’Accord sur la Juridiction Unifiée du Brevet (JUB).

Il est rappelé que cet Accord entrera en vigueur dès que 13 Etats membres (dont la France, l’Allemagne et le Royaume-Uni) auront achevé le processus de ratification.