26 avril 2018 - Le Royaume Uni ratifie l’accord sur la Juridiction Unifiée du Brevet

Le gouvernement de Grande Bretagne vient de confirmer la ratification de l’Accord sur la Juridiction Unifiée du Brevet (JUB) par le Royaume Uni, le 26 avril 2018.

Des trois principaux pays, l’Allemagne, la France et le Royaume Uni, dont la ratification conditionne l’entrée en vigueur de l’Accord, il ne reste donc plus que l’Allemagne où le processus de ratification a été gelé dans l’attente d’une décision de la cour constitutionnelle allemande qui est saisie d’une plainte à l’encontre de l’Accord.

Si la Cour constitutionnelle acceptait de prendre en considération les arguments de la plainte, des délais d’au moins un an, voire plus, seraient à craindre. Si, au contraire, la Cour rejetait la plainte comme inadmissible, la ratification par l’Allemagne pourrait intervenir rapidement.

Toutefois, le dépôt des instruments de ratification pourrait être volontairement retardé afin que le Protocole d’application provisoire (PPA) puisse entrer en vigueur avant la ratification.

Ce Protocole, dont la durée devrait être de 6 à 8 mois, a pour but la mise en place préalable des différents organes administratifs de la Cour Unifiée, sans lesquels celle-ci ne pourrait pas fonctionner. Il s’agit notamment du greffe, du comité administratif, du comité consultatif et de la nomination des juges.

A l’heure actuelle, il manque encore 2 Etats Membres pour que ce protocole puisse entrer en vigueur.

Quoi qu’il en soit, la ratification de l’Accord sur la JUB par le Royaume Uni est un important pas en avant pour une mise en application prochaine de la nouvelle organisation judiciaire européenne en matière de brevets.

Quid du “brexit” ?

Le projet d’accord entre le Royaume Uni et l’Union européenne, publié le 19 mars dernier, prévoit une période transitoire “post brexit”, allant jusqu’au 31 décembre 2020, pendant laquelle le Royaume Uni s’engage à respecter toutes les dispositions juridiques et règlementaires de l’Union européenne.

On peut donc penser que la Grande Bretagne pourra rester un Etat Membre Contractant de l’Accord sur la JUB dans sa version actuelle, pendant cette période transitoire et que cette période sera mise à profit pour procéder aux modifications nécessaires au texte de l’accord, afin de pérenniser cette situation.

Dans tous les cas, compte tenu de la ratification par le Royaume Uni, nous conseillons de réfléchir dès maintenant à la stratégie future en matière de brevets européens.

Il convient notamment de décider d’éventuelles dérogations à l’exclusivité de la nouvelle juridiction pour les brevets européens faisant partie d’un portefeuille de brevets existant. Pour voir la note à ce sujet, cliquez ici.