25 février 2016 - Suppression da la taxe de dérogation de la JUB (opt-out)

Le Comité Préparatoire de la Juridiction Unifiée du Brevet (JUB) vient de valider, le 25 février 2016, le règlement sur les taxes de la future Juridiction Unifiée du Brevet.

La taxe qui était prévue pour le dépôt d’une demande de dérogation ou d’une demande de retrait de dérogation, a été purement et simplement supprimée. Le Comité Préparatoire a justifié cette suppression en indiquant que la Cour n’aurait, de ce fait, pas à supporter les coûts supplémentaires liés au traitement de ces taxes.

Par ailleurs, le Comité Préparatoire a estimé que la non-exigibilité de ces taxes permettra de simplifier le traitement des requêtes de dérogation pendant la période provisoire prévue avant l’entrée en vigueur complète de l’Accord sur la JUB.

Nous ne manquerons pas de vous tenir au courant de l’évolution des préparatifs en vue de l’entrée en vigueur de la Juridiction Unifiée et de la procédure de dérogation.