1er octobre 2015 - Signature d’un protocole pour l’entrée en vigueur provisoire de l’accord sur la Juridiction Unifiée (JUB)

Un important protocole complétant l’Accord sur la JUB a été signé le 1er octobre 2015 par les États membres.

Selon ce protocole, certaines parties de l’Accord sur la JUB seront appliquées à titre provisoire avant l’entrée en vigueur de l’Accord.

Durant cette phase préparatoire, il sera possible de mettre en place les diverses divisions locales et régionales du Tribunal de première instance ainsi que la division centrale, la Cour d’appel et le Greffe.

Les différents comités prévus dans l’Accord (comité administratif, comité budgétaire et comité consultatif) seront également créés.

De la même manière, les juges seront recrutés et le futur système informatique de la Cour sera testé.

Le Centre de médiation et d’arbitrage sera organisé.

Enfin et surtout les règles de procédure, dont le dernier projet a été publié en Juillet 2015, seront adoptées par le comité administratif.

Cette phase provisoire permettra également aux propriétaires de brevets européens déjà délivrés et de demandes de brevet européen en cours d’examen, de déposer au greffe, des demandes de dérogation à la compétence exclusive de la Cour (opting-out). Ces demandes, si elles sont acceptées par le greffe, sont considérées comme ayant été inscrites sur le registre à la date de l’entrée en vigueur effective de l’Accord.

Ce protocole organisant une phase préparatoire doit toutefois encore être accepté et ratifié par au moins treize Etats signataires de l’Accord, y compris l’Allemagne, la France et le Royaume-Uni. Les Etats signataires du Protocole doivent avoir ratifié ou avoir reçu l’approbation parlementaire en vue de la ratification de l’Accord sur la JUB. Les États membres peuvent également déclarer qu’ils s’estiment liés par l’application provisoire de certaines parties de l’Accord sur la JUB conformément audit protocole.

Il est prévu que cette phase provisoire commence en Juin 2016, permettant ainsi une entrée en vigueur définitive de l’Accord sur la JUB au début de 2017.

Lire le Protocole (en anglais seulement)