16 Janvier 2017 – Juridiction Unifiée du Brevet – Le Royaume-Uni ne veut plus reconnaître la Cour de Justice de l’Union Européenne

Dans son discours du 16 janvier 2017, Madame May, Premier Ministre britannique, a indiqué que le Royaume-Uni voulait reprendre le contrôle de ses lois et ne plus reconnaître la compétence de la Cour de Justice de l’Union Européenne.

En même temps, Jo Johnson, nouveau Ministre britannique de la propriété industrielle a confirmé la décision du Royaume-Uni de ratifier l’accord sur la Juridiction Unifiée du Brevet (JUB).

L’entrée en vigueur de l’accord sur la JUB pourrait donc toujours être prévue pour la fin 2017, après ratification par le Royaume-Uni et l’Allemagne (la France ayant déjà ratifié).

Toutefois, la situation après le Brexit doit encore être clarifiée. L’accord sur la JUB, dans sa version actuelle, prévoit clairement le respect de la primauté du droit de l’Union Européenne (Article 20, JUB) et le fait que les décisions de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) s’imposent à la JUB. Cela semble en contradiction avec la volonté du Royaume-Uni de refuser la compétence de la CJUE.

Les deux ans qui viennent devront être mis à profit pour mettre au point les modifications à apporter à l’accord sur la Juridiction Unifiée du brevet pour que le Royaume-Uni puisse continuer à participer à l’accord, même après avoir quitté l’Union Européenne.