Novembre 2016 – Qui peut décider le déclenchement du Brexit ?

Une action a été formée devant la Haute Cour de Londres par deux personnes physiques et un groupe de citoyens du Royaume-Uni et de l’UE à l’encontre du secrétariat d’État britannique au sujet du déclenchement de la sortie de l’Union européenne.

Les plaignants considéraient que le gouvernement britannique n’a pas le pouvoir de décider seul que le Royaume-Uni se retire de l’UE, sans une autorisation préalable du Parlement britannique (chambre des Communes et chambre des Lords).

Le 3 novembre 2016, la Haute Cour de Londres a suivi les arguments des plaignants et a décidé que le Parlement devait effectivement donner son consentement pour déclencher l’Article 50 du traité de l’Union qui prévoit la possibilité d’une sortie de l’UE.

Le gouvernement britannique a interjeté appel devant la Cour suprême.

L’audience devant la Cour suprême devrait se tenir à compter du 5 décembre 2016 et une décision pourrait être rendue avant la mi-janvier 2017.

Certains mentionnent toutefois la possibilité pour la Cour suprême britannique de soumettre la question à la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE). Cela retarderait bien sûr la décision finale.

Le 18 novembre, la Cour suprême a en outre décidé que les gouvernements écossais et gallois pouvaient intervenir dans la cause, leur donnant ainsi le droit de présenter leur propre argumentation. Cette démarche inattendue pourrait encore plus compliquer la tâche du Premier ministre, Mme Teresa May, qui est favorable à une décision rapide et qui prévoit de déclencher l’Article 50 d’ici la fin de mars 2017.
S’attendant cependant à une décision de la Cour suprême en faveur de l’intervention préalable du Parlement, Mme Teresa May a déclaré qu’un très court projet de loi de trois lignes serait présenté au Parlement pour essayer d’obtenir rapidement son consentement pour le déclenchement de l’Article 50.

Cependant, il n’est pas certain qu’une loi aussi courte suffira pour lancer le processus du Brexit. Certains estiment en effet qu’il faudra rédiger un texte de loi détaillé en vue de « l’abrogation complète » de la loi par laquelle le Royaume - Uni a adhéré à l ’Union européenne en 1972.